L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Verfassungsgerichtshof B4716/96

B4716/96Cour constitutionnelle11 déc. 1996

Ouvrir la source

Regest

VfGH / Legitimation, VfGH / Verfahrenshilfe

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B4716/96

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 11.12.1996

Spruch

Der Antrag auf Bewilligung der Verfahrenshilfe wird abgewiesen.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.