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Verfassungsgerichtshof A17/93

A17/93Cour constitutionnelle21 juin 1995

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Regest

VfGH / Klagen, Finanzverfahren, Zustellung, Vertreter (Finanzverfahren)

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof A17/93

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 21.06.1995

Spruch

Das Klagebegehren wird abgewiesen.

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