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Verfassungsgerichtshof V51/91

V51/91Cour constitutionnelle10 juin 1991

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Regest

VfGH / Individualantrag, Verordnungsbegriff, Preisrecht, Hoheitsverwaltung, Privatwirtschaftsverwaltung, Autobahnmaut

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof V51/91

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 10.06.1991

Spruch

Der Antrag wird zurückgewiesen.

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