L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Verfassungsgerichtshof V71/85

V71/85Cour constitutionnelle19 mars 1987

Ouvrir la source

Regest

VfGH / Individualantrag, Baurecht, Raumordnung, Flächenwidmungsplan

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof V71/85

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 19.03.1987

Spruch

Der Antrag wird zurückgewiesen.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.