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Verfassungsgerichtshof G161/86

G161/86Cour constitutionnelle28 févr. 1987

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Regest

VfGH / Verfahrenshilfe

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof G161/86

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 28.02.1987

Spruch

Der Antrag auf Bewilligung der Verfahrenshilfe wird abgewiesen.

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