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Verfassungsgerichtshof B447/85

B447/85Cour constitutionnelle26 févr. 1987

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Regest

VfGH / Legitimation, VfGH / Verfahrenshilfe

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B447/85

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 26.02.1987

Spruch

Der Antrag auf Bewilligung der Verfahrenshilfe wird abgewiesen.

Die Beschwerde wird zurückgewiesen.

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