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Verfassungsgerichtshof B199/85

B199/85Cour constitutionnelle19 mars 1986

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Regest

Ausübung unmittelbarer Befehls- und Zwangsgewalt, Fesselung, Personsdurchsuchung, Festnehmung

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B199/85

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 19.03.1986

Spruch

Die Beschwerde wird abgewiesen.

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