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Verfassungsgerichtshof B570/85

B570/85Cour constitutionnelle28 févr. 1986

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Regest

Grundverkehrsrecht, Selbstbewirtschaftung,

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B570/85

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 28.02.1986

Spruch

Die Beschwerde wird abgewiesen.

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