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Verfassungsgerichtshof A11/85

A11/85Cour constitutionnelle27 févr. 1986

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Regest

VfGH / Klagen, Rückzahlung Finanzverfahren, VfGH / Zuständigkeit

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof A11/85

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 27.02.1986

Spruch

Die Klage wird zurückgewiesen.

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