L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Verfassungsgerichtshof WI-4/85

WI-4/85Cour constitutionnelle30 nov. 1985

Ouvrir la source

Regest

Wahlen, Ermittlungsverfahren (Wahlen), Stimmzettel

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof WI-4/85

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 30.11.1985

Spruch

Der Wahlanfechtung wird nicht stattgegeben.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.