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Verfassungsgerichtshof B367/85

B367/85Cour constitutionnelle22 nov. 1985

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Regest

VfGH / Zuständigkeit, Gerichtsakt

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B367/85

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 22.11.1985

Spruch

Die Beschwerde wird zurückgewiesen.

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