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Verfassungsgerichtshof B430/85

B430/85Cour constitutionnelle2 oct. 1985

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Regest

VfGH / Zuständigkeit

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B430/85

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 02.10.1985

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