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Verfassungsgerichtshof B200/85; V34/85; V35/85

B200/85; V34/85; V35/85Cour constitutionnelle30 sept. 1985

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Regest

VfGH / Legitimation, VfGH / Bedenken, VfGH / Antrag, VfGH / Formerfordernisse

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B200/85,V34/85,V35/85

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 30.09.1985

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