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Verfassungsgerichtshof B229/85; V33/85

B229/85; V33/85Cour constitutionnelle30 sept. 1985

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Regest

res iudicata, VfGH / Bedenken, VfGH / Sachentscheidung Wirkung

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B229/85,V33/85

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 30.09.1985

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