L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Verfassungsgerichtshof B205/78

B205/78Cour constitutionnelle23 nov. 1984

Ouvrir la source

Regest

Finanzverfahren, Rechtsmittel Finanzverfahren, Zustellung, VfGH / Prüfungsmaßstab

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B205/78

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 23.11.1984

Spruch

Die Beschwerde wird abgewiesen.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.