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Verfassungsgerichtshof B283/81

B283/81Cour constitutionnelle21 sept. 1984

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Regest

VfGH / Fristen, Vertreter (Verwaltungsverfahren), Verwaltungsverfahren, Zustellung, Zustellbevollmächtigter

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B283/81

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 21.09.1984

Spruch

Die Beschwerde wird zurückgewiesen.

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