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Verfassungsgerichtshof B303/79; B361/79

B303/79; B361/79Cour constitutionnelle9 déc. 1982

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Regest

VfGH / Anlaßfall, Grundverkehrsrecht, VfGH / Kosten

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B303/79,B361/79

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 09.12.1982

Spruch

Der Bescheid wird aufgehoben.

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