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Verfassungsgerichtshof B246/77; B247/77

B246/77; B247/77Cour constitutionnelle24 sept. 1982

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Regest

Finanzverfahren, Grunderwerbsteuer, VfGH / Abtretung

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B246/77,B247/77

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 24.09.1982

Spruch

Die Beschwerde wird abgewiesen.

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