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Verfassungsgerichtshof B359/79

B359/79Cour constitutionnelle24 sept. 1982

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Regest

VfGH / Prüfungsmaßstab, Hausrecht, Hausdurchsuchung, Ausübung unmittelbarer Befehls- und Zwangsgewalt

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B359/79

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 24.09.1982

Spruch

Die Beschwerde wird abgewiesen.

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