V9/22•Verfassungsgerichtshof V9/22
Verfassungsgerichtshof V9/22
V9/22Cour constitutionnelle28 juin 1922
Regest
Gemeinden Aufsicht Verordnung
Texte intégral
Verfassungsgerichtshof V9/22
- Dokumenttyp: Entscheidungstext
- Entscheidungsdatum: 28.06.1922
- ECLI: ECLI:AT:VFGH:1922:V9.1922
Spruch
Siehe PDF-Dokument
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