A2/28•Verfassungsgerichtshof A2/28
Verfassungsgerichtshof A2/28
A2/28Cour constitutionnelle8 mai 1928
Regest
Rechtsgrundsätze
Texte intégral
Verfassungsgerichtshof A2/28
- Dokumenttyp: Entscheidungstext
- Entscheidungsdatum: 08.05.1928
- ECLI: ECLI:AT:VFGH:1928:A2.1928
Spruch
Siehe PDF-Dokument
Vous vous demandez comment ce texte s’applique à votre situation ?
Consultation gratuite, sans engagement
Décrivez votre situation. Notre équipe vous recontactera par e-mail pour votre consultation.
Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.