G5/28•Verfassungsgerichtshof G5/28
Verfassungsgerichtshof G5/28
G5/28Cour constitutionnelle11 nov. 1928
Regest
Verwaltung Organisation
Texte intégral
Verfassungsgerichtshof G5/28
- Dokumenttyp: Entscheidungstext
- Entscheidungsdatum: 11.11.1928
- ECLI: ECLI:AT:VFGH:1928:G5.1928
Spruch
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