V2/29•Verfassungsgerichtshof V2/29
Verfassungsgerichtshof V2/29
V2/29Cour constitutionnelle24 oct. 1929
Regest
Rechtsanwälte
Texte intégral
Verfassungsgerichtshof V2/29
- Dokumenttyp: Entscheidungstext
- Entscheidungsdatum: 24.10.1929
- ECLI: ECLI:AT:VFGH:1929:V2.1929
Spruch
Siehe PDF-Dokument
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