B65/31•Verfassungsgerichtshof B65/31
Verfassungsgerichtshof B65/31
B65/31Cour constitutionnelle9 févr. 1932
Regest
Gleichheitsrecht Bescheid
Texte intégral
Verfassungsgerichtshof B65/31
- Dokumenttyp: Entscheidungstext
- Entscheidungsdatum: 09.02.1932
- ECLI: ECLI:AT:VFGH:1932:B65.1932
Spruch
Siehe PDF-Dokument
Vous vous demandez comment ce texte s’applique à votre situation ?
Consultation gratuite, sans engagement
Décrivez votre situation. Notre équipe vous recontactera par e-mail pour votre consultation.
Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.