B31/32•Verfassungsgerichtshof B31/32
Verfassungsgerichtshof B31/32
B31/32Cour constitutionnelle24 nov. 1932
Regest
Erwerbsausübungsfreiheit
Texte intégral
Verfassungsgerichtshof B31/32
- Dokumenttyp: Entscheidungstext
- Entscheidungsdatum: 24.11.1932
- ECLI: ECLI:AT:VFGH:1932:B31.1932
Spruch
Siehe PDF-Dokument
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