B30/46•Verfassungsgerichtshof B30/46
Verfassungsgerichtshof B30/46
B30/46Cour constitutionnelle19 mars 1947
Regest
Hausrecht Hausdurchsuchung rechtswidrig
Texte intégral
Verfassungsgerichtshof B30/46
- Dokumenttyp: Entscheidungstext
- Entscheidungsdatum: 19.03.1947
- ECLI: ECLI:AT:VFGH:1947:B30.1947
Spruch
Siehe PDF-Dokument
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