B46/47•Verfassungsgerichtshof B46/47
Verfassungsgerichtshof B46/47
B46/47Cour constitutionnelle27 juin 1947
Regest
Eigentum Recht auf Unverletzlichkeit
Texte intégral
Verfassungsgerichtshof B46/47
- Dokumenttyp: Entscheidungstext
- Entscheidungsdatum: 27.06.1947
- ECLI: ECLI:AT:VFGH:1947:B46.1947
Spruch
Siehe PDF-Dokument
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