B180/47•Verfassungsgerichtshof B180/47
Verfassungsgerichtshof B180/47
B180/47Cour constitutionnelle12 mars 1948
Regest
Liegenschaftserwerbsfreiheit
Texte intégral
Verfassungsgerichtshof B180/47
- Dokumenttyp: Entscheidungstext
- Entscheidungsdatum: 12.03.1948
- ECLI: ECLI:AT:VFGH:1948:B180.1948
Spruch
Siehe PDF-Dokument
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