B208/47•Verfassungsgerichtshof B208/47
Verfassungsgerichtshof B208/47
B208/47Cour constitutionnelle22 juin 1948
Regest
Beschlagnahme Enteignung
Texte intégral
Verfassungsgerichtshof B208/47
- Dokumenttyp: Entscheidungstext
- Entscheidungsdatum: 22.06.1948
- ECLI: ECLI:AT:VFGH:1948:B208.1948
Spruch
Siehe PDF-Dokument
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