B88/48•Verfassungsgerichtshof B88/48
Verfassungsgerichtshof B88/48
B88/48Cour constitutionnelle5 oct. 1948
Regest
Liegenschaftserwerbsfreiheit
Texte intégral
Verfassungsgerichtshof B88/48
- Dokumenttyp: Entscheidungstext
- Entscheidungsdatum: 05.10.1948
- ECLI: ECLI:AT:VFGH:1948:B88.1948
Spruch
Siehe PDF-Dokument
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