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Verfassungsgerichtshof B69/56; B72/56

B69/56; B72/56Cour constitutionnelle5 déc. 1956

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Regest

Milchwirtschaftsgesetz

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B69/56; B72/56

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 05.12.1956
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1956:B69.1956

Spruch

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