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Verfassungsgerichtshof B16/66

B16/66Cour constitutionnelle27 sept. 1966

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B16/66

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 27.09.1966
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1966:B16.1966

Spruch

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