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Verfassungsgerichtshof B17/66

B17/66Cour constitutionnelle4 oct. 1966

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Regest

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B17/66

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 04.10.1966
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1966:B17.1966

Spruch

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