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Verfassungsgerichtshof B247/66

B247/66Cour constitutionnelle8 oct. 1966

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Regest

Bescheid Verwaltung

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B247/66

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 08.10.1966
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1966:B247.1966

Spruch

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