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Verfassungsgerichtshof B251/66

B251/66Cour constitutionnelle7 déc. 1966

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Regest

Baurecht Wien

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B251/66

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 07.12.1966
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1966:B251.1966

Spruch

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