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Verfassungsgerichtshof B51/69

B51/69Cour constitutionnelle9 oct. 1969

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Regest

Bescheid Feststellungsbescheid

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B51/69

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 09.10.1969
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1969:B51.1969

Spruch

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