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Verfassungsgerichtshof B211/69

B211/69Cour constitutionnelle30 sept. 1970

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Regest

Verteilungsgesetz Ungarn

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B211/69

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 30.09.1970
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1970:B211.1970

Spruch

Siehe PDF-Dokument

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