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Verfassungsgerichtshof B18/70

B18/70Cour constitutionnelle9 oct. 1970

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Regest

Kapitalverkehrsteuergesetz Strukturverbesserungsgesetz

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B18/70

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 09.10.1970
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1970:B18.1970

Spruch

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