L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Verfassungsgerichtshof B351/69

B351/69Cour constitutionnelle12 oct. 1970

Ouvrir la source

Regest

Grunderwerbsteuergesetz

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B351/69

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 12.10.1970
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1970:B351.1970

Spruch

Siehe PDF-Dokument

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.