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Verfassungsgerichtshof B63/70

B63/70Cour constitutionnelle12 déc. 1970

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Regest

Krankenanstaltengesetz Wien Verjährung

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B63/70

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 12.12.1970
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1970:B63.1970

Spruch

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