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Verfassungsgerichtshof B146/70

B146/70Cour constitutionnelle26 févr. 1971

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Regest

Kapitalverkehrsteuergesetz

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B146/70

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 26.02.1971
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1971:B146.1971

Spruch

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