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Verfassungsgerichtshof B474/70

B474/70Cour constitutionnelle26 févr. 1971

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Regest

Einkommensteuer Finanzen Verfahren

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B474/70

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 26.02.1971
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1971:B474.1971

Spruch

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