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Verfassungsgerichtshof B47/71

B47/71Cour constitutionnelle28 sept. 1971

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B47/71

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 28.09.1971
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1971:B47.1971

Spruch

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