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Verfassungsgerichtshof B143/70

B143/70Cour constitutionnelle12 oct. 1971

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Regest

Hausrecht Hausdurchsuchung Begriff

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B143/70

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 12.10.1971
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1971:B143.1971

Spruch

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