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Verfassungsgerichtshof B419/70

B419/70Cour constitutionnelle13 oct. 1971

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Regest

Eigentum Recht auf Unverletzlichkeit

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B419/70

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 13.10.1971
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1971:B419.1971

Spruch

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