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Verfassungsgerichtshof B379/74

B379/74Cour constitutionnelle9 juin 1975

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B379/74

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 09.06.1975
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1975:B379.1975

Spruch

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