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Verfassungsgerichtshof B469/76

B469/76Cour constitutionnelle23 mars 1979

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Regest

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B469/76

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 23.03.1979
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1979:B469.1979

Spruch

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