L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Verfassungsgerichtshof G204/2014

G204/2014Cour constitutionnelle12 mars 2015

Ouvrir la source

Regest

Schulen, Schulorganisation, VfGH / Individualantrag

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof G204/2014

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 12.03.2015
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:2015:G204.2014

Spruch

Die Anträge werden zurückgewiesen.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.