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Verwaltungsgerichtshof 92/13/0214

92/13/0214Cour administrative suprême20 sept. 1995

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Texte intégral

Verwaltungsgerichtshof 92/13/0214

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 20.09.1995

Spruch

Der angefochtene Bescheid wird wegen Rechtswidrigkeit seines Inhaltes aufgehoben.

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