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Verwaltungsgerichtshof 95/03/0190

95/03/0190Cour administrative suprême20 sept. 1995

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Regest

Bescheidbegriff Mangelnder Bescheidcharakter Stellungnahmen Mitwirkung am Verfahren vor anderen Behörden

Texte intégral

Verwaltungsgerichtshof 95/03/0190

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 20.09.1995

Spruch

Die Beschwerde wird zurückgewiesen.

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